Article 11
Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0750419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/DEVP0750419D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-737/jo/article_11
Texte n°62
Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.
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