Article 21
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 entrent en vigueur le 4 juillet 2009.
Les dispositions des articles 8 et 10 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0750419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/DEVP0750419D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-737/jo/article_21
Texte n°62
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 entrent en vigueur le 4 juillet 2009.
Les dispositions des articles 8 et 10 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
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