Article 2
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est cumulable avec l'attribution d'une ou plusieurs primes de résultats exceptionnels à titre individuel.
Arrêté du 19 avril 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
NOR : INTC0752310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/INTC0752310A/jo/article_2
Texte n°29