Arrêté du 19 avril 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0752310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/INTC0752310A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


L'arrêté du 27 juin 2006 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.