Article 3
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0752310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/INTC0752310A/jo/article_3
Texte n°29
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
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