Arrêté du 19 avril 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0752310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/INTC0752310A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :
- pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 500 ;
- pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant de base est fixé à 100 , auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 8.