Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

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NOR : INTB0753645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/INTB0753645D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-691/jo/texte

Texte n°28

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Eure en date du 1er février 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or en date du 23 mars 2007,
Décrète :


  • Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
    - le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;
    - le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.


  • Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin

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