Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité
NOR : MAEA0759636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MAEA0759636A/jo/article_7
Texte n°13