Article 6
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0759636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MAEA0759636A/jo/article_6
Texte n°13
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
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