Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité

Version INITIALE

NOR : MAEA0759636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MAEA0759636A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense.