Décret n° 2007-1069 du 5 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : BCFX0710608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/BCFX0710608D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/2007-1069/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Gouvernement » ;
II. - Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne. »