Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP

Version INITIALE

NOR : ECET0759835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/ECET0759835A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.