Décret n° 2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce

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NOR : JUSB0757340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/JUSB0757340D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1104/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 721-3 et l'annexe 7-2 à son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    MODIFICATION DE L'ANNEXE 7-2
    AU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE
    Nombre de juges et nombre de chambres
    des tribunaux de commerce


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/2007 texte numéro 19


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati



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