Article 1
130 691 500 titres de la société France Télécom sont transférés par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 20 juillet 2007.
La dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 2 633 433 725 .
République
Française
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NOR : ECET0759835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/ECET0759835A/jo/article_1
Texte n°18
130 691 500 titres de la société France Télécom sont transférés par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 20 juillet 2007.
La dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 2 633 433 725 .
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