Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP

Version INITIALE

NOR : ECET0759835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/ECET0759835A/jo/texte

Texte n°18

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
Vu la décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 10 juillet 2007 portant dotation de l'ERAP pour un montant de 2 633 433 725 ,
Arrête :


  • 130 691 500 titres de la société France Télécom sont transférés par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 20 juillet 2007.
    La dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 2 633 433 725 .


  • Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


Christine Lagarde

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