Décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEVU0757168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVU0757168D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1101/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'Etat - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.