Article 3
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 14 août 2019 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVU0757168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVU0757168D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1101/jo/article_3
Texte n°1
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 14 août 2019 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
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