Décret du 13 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0756272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVG0756272D/jo/texte

Texte n°2


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret du 20 novembre 2002 portant nomination du directeur de l'eau ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005,
Décrète :


  • Par dérogation aux dispositions du décret du 27 juillet 2005 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, pour signer tous les actes relevant de la compétence du directeur de l'eau.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo