Article 2
L'Etat - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVU0757168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVU0757168D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1101/jo/article_2
Texte n°1
L'Etat - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
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