Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0601891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUA0601891A/jo/article_2
Texte n°131