Arrêté du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUA0601891A/jo/article_1

Texte n°131

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 258,40 euros à partir du 1er juillet 2006. »