Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements

Version INITIALE

NOR : EQUS0700450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/EQUS0700450A/jo/texte

Texte n°132

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant la directive 97/24/CE et la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant la directive 97/24/CE et la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le dernier alinéa, le terme : « homologation CEE » est remplacé par : « homologation ECE ».
    L'alinéa suivant est ajouté :
    « - un équipement appartenant à la liste figurant au 4° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être vendu que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation ECE correspondante ».


  • Le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
    Les lignes 3 et 7 de ce tableau sont remplacées par les lignes ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 132



    Il est ajouté un renvoi (10) :
    « (10) Les convertisseurs catalytiques de remplacement installés sur les véhicules à partir du 1er janvier 2009 doivent être d'un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE. »


  • Il est ajouté un 4° et un renvoi (***) à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé :
    « 4° Liste des équipements dont la vente est interdite s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du tableau ci-dessus :
    Entités techniques :
    - convertisseurs catalytiques de remplacement(***) ».
    « (***) Applicable à partir du 1er janvier 2009 ».


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :


La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit

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