Arrêté du 14 juin 2007 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Version INITIALE

NOR : ECED0758652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/ECED0758652A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.