Arrêté du 14 juin 2007 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Version INITIALE

NOR : ECED0758652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/ECED0758652A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage signé le 16 février 2007 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 19 février 2007 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 19 mars 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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