Décision n° 2007-469 du 26 juin 2007 mettant en demeure l'association Festival d'énergie du plateau

Version INITIALE

NOR : CSAX0701469S

Texte n°103

Article 3


L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 25 juillet 2006 lui imposant de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de Toulouse, pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers.