Décision n° 2007-469 du 26 juin 2007 mettant en demeure l'association Festival d'énergie du plateau

Version INITIALE

NOR : CSAX0701469S

Texte n°103

Article 2


L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 25 juillet 2006 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II.