Décision n° 2007-469 du 26 juin 2007 mettant en demeure l'association Festival d'énergie du plateau

Version INITIALE

NOR : CSAX0701469S

Texte n°103

Article 4


L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de respecter l'article 1-3 de la convention du 25 juillet 2006, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, en s'identifiant au moins quatre fois par heure sous le nom de Radio Festival.