Arrêté du 7 juin 2007 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : IOCE0756406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/IOCE0756406A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.