Décision n° 2007-19 du 25 avril 2007 portant modification et publication d'une sanction prononcée à l'encontre de la société Predica

Version INITIALE

NOR : ACAX0700019S

Texte n°391

Article 2


L'avertissement public et la sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros (cinq cent mille euros) prononcés à l'encontre de la société Predica le 8 décembre 2004 sont maintenus.