Décision n° 2007-19 du 25 avril 2007 portant modification et publication d'une sanction prononcée à l'encontre de la société Predica

Version INITIALE

NOR : ACAX0700019S

Texte n°391

Article 1


La décision n° 2004/9 du 8 décembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Predica est modifiée dans sa motivation concernant le grief n° 3, conformément aux motifs de la présente décision.