Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. En outre, elle sera insérée dans les journaux Le Monde, Ouest-France et Sud-Ouest aux frais de la société Predica.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. En outre, elle sera insérée dans les journaux Le Monde, Ouest-France et Sud-Ouest aux frais de la société Predica.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.