Décision n° 2007-19 du 25 avril 2007 portant modification et publication d'une sanction prononcée à l'encontre de la société Predica

Version INITIALE

NOR : ACAX0700019S

Texte n°391

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. En outre, elle sera insérée dans les journaux Le Monde, Ouest-France et Sud-Ouest aux frais de la société Predica.