Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)

Version INITIALE

NOR : MENS0753650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MENS0753650A/jo/article_2

Texte n°101

Article 2


Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de cinq ans.