Article 2
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de cinq ans.
République
Française
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NOR : MENS0753650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MENS0753650A/jo/article_2
Texte n°101
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de cinq ans.
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