Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et indépendants des universités ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et indépendants des universités ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 21 mars 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative du 26 avril 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 130,3 Ko