Arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

Version INITIALE

NOR : INTE0753616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/INTE0753616A/jo/article_4

Texte n°78

Article 4


La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.