Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0753616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/INTE0753616A/jo/article_3
Texte n°78
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
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