Arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

Version INITIALE

NOR : INTE0753616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/INTE0753616A/jo/article_5

Texte n°78

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.