Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0700280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700280A/jo/article_3
Texte n°75