Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0700280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700280A/jo/article_annexe1

Texte n°75

Annexe


A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU DROIT À COMPENSATION
RÉSULTANT DU TRANSFERT DES EMPLOIS AIDÉS CES-CEC


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 75