Article 2
Le classement des communes constatées par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 juillet 2007 constatant le classement de communes en zones de revitalisation rurale
NOR : DEVM0753029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/DEVM0753029A/jo/article_2
Texte n°14