Arrêté du 16 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : DEFF0700348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/DEFF0700348A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 638 390 000 en autorisations d'engagement et de 322 630 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.