Article 1
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 638 390 000 en autorisations d'engagement et de 322 630 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0700348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/DEFF0700348A/jo/article_1
Texte n°5
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 638 390 000 en autorisations d'engagement et de 322 630 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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