Arrêté du 16 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : DEFF0700348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/DEFF0700348A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 638 390 000 en autorisations d'engagement et de 322 630 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 638 390 000 en autorisations d'engagement et de 322 630 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/2007 texte numéro 5



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/2007 texte numéro 5


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse

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