Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

Version INITIALE

NOR : SANH0721413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/25/SANH0721413A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans le mois qui suit l'élection des membres de la commission statutaire nationale pour une durée égale à celle du mandat de cette commission.