Article 12
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
NOR : SANH0721413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/25/SANH0721413A/jo/article_12
Texte n°60