Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

Version INITIALE

NOR : SANH0721413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/25/SANH0721413A/jo/article_9

Texte n°60

Article 9


La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président de la commission peut décider que le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.