Article 1
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/25/SANH0721413A/jo/article_1
Texte n°60
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
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