Article 10
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSP0756154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/SJSP0756154D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1047/jo/article_10
Texte n°20