Article 9
A l'article R. 5121-175, après les mots : « au a » sont insérés les mots : « et pour les médicaments mentionnés au b. »
République
Française
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NOR : SJSP0756154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/SJSP0756154D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1047/jo/article_9
Texte n°20
A l'article R. 5121-175, après les mots : « au a » sont insérés les mots : « et pour les médicaments mentionnés au b. »
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