Article 31
Le chapitre Ier du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRG0700644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/AGRG0700644D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-358/jo/article_31
Texte n°35
Le chapitre Ier du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
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