Article 22
Les articles 1er à 17 du décret du 20 septembre 1996 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0700644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/AGRG0700644D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-358/jo/article_22
Texte n°35
Les articles 1er à 17 du décret du 20 septembre 1996 susvisé sont abrogés.
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