Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Version INITIALE

NOR : AGRG0700644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/AGRG0700644D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-358/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
c) La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
d) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
e) Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.