Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Version INITIALE

NOR : AGRG0700644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/AGRG0700644D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-358/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de cette fiche.
Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations des disséminations sont mis à la disposition du public par voie électronique.