Article 2
La norme homologuée par le présent arrêté est applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
NOR : JUSC0761408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/JUSC0761408A/jo/article_2
Texte n°7